Condition General de service

Les présentes conditions générales de service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre :

La Société BYA CONCIERGERIE, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 942 250 945, dont le siège social est situé au 55 strada d'Acciani 20260 Lumio (Le prestataire)

Et

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, faisant appel aux services de BYA CONCIERGERIE (ci-après "Le Client").

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés collectivement "les Parties".

Article 1 : Objet

BYA CONCIERGERIE propose des services de conciergerie privée et d'intendance, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • Services d'intendance et de gestion de résidences (visites de sécurité, préparation avant arrivée, fermeture après départ...).

  • Services de gestion locative saisonnière (remise de clés, accueil, état des lieux, ménage...).

  • Services de conciergerie privée (réservations, livraisons, organisation d'événements...).

  • Prestations d'assistance à la gestion et coordination de travaux d'entretien ou de rénovation.

Ces CGS visent à définir les conditions dans lesquelles BYA CONCIERGERIE fournit ces services (ci-après "les Prestations") au Client.

Article 2 : Application et acceptation des CGS

Toute commande de Prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par BYA CONCIERGERIE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. L'acceptation des CGS est matérialisée par la signature du devis émis par le Prestataire.

Article 3 : Commande et Devis

Les Prestations fournies par BYA CONCIERGERIE font l'objet d'un devis préalable, gratuit et personnalisé, adressé au Client par e-mail ou en main propre.

Chaque devis détaille la nature de la Prestation, les tarifs, les modalités de paiement et la durée de validité de l'offre.

Le contrat est réputé formé à la réception par BYA CONCIERGERIE du devis signé par le Client, portant la mention "Bon pour accord" (manuscrite ou électronique), et accompagné du paiement de l'acompte tel que défini à l'Article 4.

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement

4.1. Tarifs Les prix des Prestations sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le devis. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

4.2. Modalités de paiement Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

  • Le solde est dû à la fin de la prestation

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les Parties.

4.3. Frais et débours Les frais engagés par BYA CONCIERGERIE pour le compte du Client (achats, frais de prestataires externes, artisans...) ne sont pas inclus dans la rémunération du Prestataire. Ils font l'objet d'une refacturation à l'euro près au Client, sur présentation des justificatifs.

4.4. Pénalités de retard Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (applicable aux clients professionnels).

Article 5 : Obligations du Prestataire

BYA CONCIERGERIE s'engage à exécuter les Prestations commandées avec diligence et professionnalisme. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.

BYA CONCIERGERIE s'engage à sélectionner avec soin les prestataires tiers (artisans, VTC, traiteurs...) qu'il recommande ou fait intervenir pour le compte du Client.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à BYA CONCIERGERIE toutes les informations exactes et nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à mettre à disposition les moyens d'accès nécessaires (clés, codes...) et à informer le Prestataire de toute modification pertinente de sa situation ou de ses besoins.

Le Client s'engage à régler le prix des Prestations et les débours éventuels dans les délais convenus.

Article 7 : Dispositions spécifiques à la Gestion de Travaux

7.1. Rôle de BYA CONCIERGERIE Dans le cadre de ses Prestations de gestion de travaux, BYA CONCIERGERIE intervient en tant qu'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour le compte du Client.

Ce rôle se limite à :

  • Aider le Client à définir ses besoins.

  • Rechercher et présélectionner des artisans et entreprises qualifiés.

  • Organiser les visites et collecter les devis des artisans.

  • Aider le Client à analyser les devis reçus.

  • Établir un planning prévisionnel et coordonner les interventions des différents corps de métier.

  • Assurer un suivi régulier du chantier (visites, comptes-rendus photographiques).

  • Assister le Client lors de la visite de réception des travaux.

7.2. Limites de responsabilité Le Client est expressément informé que :

  1. BYA CONCIERGERIE n'est ni maître d'œuvre, ni architecte, ni bureau d'études techniques. Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité technique sur la conception ou la réalisation des travaux.

  2. Le Client contracte directement avec les artisans et entreprises choisis. BYA CONCIERGERIE n'est pas partie aux contrats de travaux.

  3. La responsabilité des travaux (exécution, conformité aux normes, malfaçons, garanties légales type décennale) incombe exclusivement aux artisans et entreprises les exécutant.

  4. BYA CONCIERGERIE s'engage à vérifier que les artisans qu'elle présente disposent des assurances professionnelles obligatoires (Responsabilité Civile Professionnelle, Garantie Décennale) à jour, mais ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de ces derniers.

7.3. Assurances Travaux Il appartient au Client, en sa qualité de maître d'ouvrage, de souscrire toutes les assurances nécessaires, notamment une assurance Dommages-Ouvrage (DO), obligatoire pour les travaux de rénovation importants.

Article 8 : Responsabilité et Assurances

BYA CONCIERGERIE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages qui pourraient être causés au Client ou aux tiers du fait de ses Prestations.

La responsabilité de BYA CONCIERGERIE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant de la Prestation objet du litige.

BYA CONCIERGERIE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

  • D'une faute ou d'une négligence du Client.

  • De la défaillance, du retard ou des malfaçons des prestataires tiers (artisans, fournisseurs, VTC, restaurants...) que le Client a mandatés, même s'ils ont été recommandés par BYA CONCIERGERIE.

  • D'un cas de force majeure (tel que défini à l'Article 10).

Article 9 : Annulation

[À adapter selon votre politique commerciale]

  • Annulation par le Client : En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé tel que défini à l'Article 4 sera conservé par BYA CONCIERGERIE à titre d'indemnité, sans préjudice des frais déjà engagés. Toute annulation à moins de [Ex: 7 jours] avant le début de la Prestation entraînera la facturation de [Ex: 100%] du montant total du devis.

  • Annulation par le Prestataire : Si BYA CONCIERGERIE se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la Prestation (hors cas de force majeure), l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 10 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, guerres, alertes météorologiques...).

Article 11 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (par e-mail, téléphone...), sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que la Prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à BYA CONCIERGERIE et renoncer à son droit de rétractation.

Article 12 : Données personnelles

BYA CONCIERGERIE s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Les données du Client sont collectées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site .

Article 13 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. BYA CONCIERGERIE adhère au service de médiation de :

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bastia, sauf disposition légale impérative contraire.